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Version du 28 avril 2005 à 16:36
La victime d'une infraction est celle qui en subit le préjudice. Elle dépose une plainte auprès de la police, qui établit un procès-verbal et l'envoie au Parquet compétent.
Suite à l'affaire Dutroux, le monde de la justice à prix conscience de l'importance à accorder à l'aide aux victimes. Les droits des victimes sont les suivants:
- le droit au respect et au traitement correct
- le droit d’obtenir des informations
- le droit de donner des informations
- le droit à l’aide juridique et à l’assistance judiciaire
- le droit à la réparation financière
- le droit à l’aide
- le droit à la protection et au respect de votre vie privée
Procédure d'instruction
L'enquête pénale est dirigée par le Parquet. Il peut prendre plusieurs décisions:
- il peut proposer une transaction pénale;
- il peut proposer une médiation en matière pénale;
- il peut confier l'affaire à un juge d'instruction;
- il peut amener l'affaire devant la juridiction de jugement;
- il peut classer l'affaire sans suite.