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Une décision est rendue en premier ressort lorsqu'une affaire est jugée pour la première fois. En cas de recours en appel, la décision est rendue en second ressort. Une décision est rendue en dernier ressort lorsqu'il n'y a plus de possibilité de se pourvoir en appel.

Les voies de recours telles que l'appel et l'opposition sont différentes du recours en Cassation : contrairement aux Cours d'appel, la Cour de cassation ne remet pas en cause les appréciations des juridictions subalternes, mais statue en droit (contravention à la loi ou violation des formes substancielles ou prescrites à peine de nullité).

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