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Le patronat désigne l'ensemble des organisations qui représentent les employeurs dans les relations collectives du travail:

  • la Fédération des entreprises de Belgique, ou "FEB"
  • l'Union des Classes Moyennes, ou "UCM"
  • le Unie van Zelfstandige Ondernemers, ou "UNIZO"
  • le Boerenbond

Ces organisations peuvent:

  • Ester en justice dans tous les litiges qui pourraient résulter de l'application de la loi sur les conventions collectives de travail et assurer la défense des droits que ses membres puisent dans les conventions collectives de travail qu'elle a conclues;
  • Conclure et adhérer aux conventions collectives de travail;
  • Poser sa candidature auprès du ministre pour être réprésentée au sein d'une commission ou d'une sous-commission paritaire;
  • Demander qu'une convention, conclue au sein d'une commission paritaire, soit rendue obligatoire par le roi.

D'après la loi, sont considérées comme représentatives:

  • Les organisations interprofessionnelles d'employeurs qui ont été créées pour tout le pays et qui sont représentées au sein du Conseil central de l'économie et du Conseil national du travail
  • Les organisations interprofessionnelles nationales et les organisations professionnelles agréées conformément à la loi du 6 mars 1964 organisant les classes moyennes qui sont représentatives pour les chefs d'entreprise de l'artisanat, du petit et moyen commerce et de la petite industrie, ainsi que pour les indépendants exerçant une profession libérale ou une autre profession intellectuelle.
  • Les organisations syndicales d'employeurs que le Roi reconnaît comme représentatives dans un certain secteur, sur avis du Conseil national du travail.

Voir aussi[]

Source[]

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