La loi est une règle votée par le Parlement fédéral. Elle est élaborée comme suit:
- un projet est développé par la gouvernement fédéral. Alternativement, le parlement fédéral peut être lui-même l'initiateur du texte, alors appelé "proposition de loi".
- le texte devient "projet de loi" lorsqu'il est approuvé soit par la Chambre des représentants, soit par le Sénat.
- Une fois approuvé par la Chambre et par le Sénat, il est soumis à la signature du Roi.
- Le texte devient loi dès qu'il est publié dans le Moniteur belge. A ce moment, "nul n'est censé ignoré la loi".
Son application est précisée par des arrêtés royaux puis par l'interprétation des tribunaux.
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