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Un jugement est une décision judiciaire rendue par un tribunal.

Deux principes contraignent ces jugements en matière pénale:

  • nulla poena sine lege : aucune peine si la loi ne prévoit pas de peine pour un acte, même repréhensible;
  • nullum crimen sine lege : c'est à la loi de préciser les infractions; le juge ne peut inventer un délit.

La décision peut être de plusieurs types:

  • acquittement
  • probation
    • suspension du prononcé de la condamnation
    • sursis à l'exécution de la peine
  • la confiscation de certains biens
  • l'amende
  • l'internement
  • l'emprisonnement et ses peines alternatives, le travail d'intérêt général et la peine de formation.
  • déchéance de certains droits, par exemple du droit de conduire
  • indemnnisation des victimes pour les dommages subis

En cas de désaccord avec le jugement, le condamné peut:

  • faire appel
  • faire opposition

En outre, le Roi peut lui donner une grâce royale.

Voir aussi[]

Source[]

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