Fermeture d'entreprise

La fermeture d'une entreprise signifie qu'en cas de cessation définitive de l'activité principale de l'entreprise ou d'une division de celle-ci, le nombre de travailleurs occupés est réduit en deçà du quart du nombre de travailleurs qui y étaient occupés au cours de l'année civile précédant l'année de la cessation de l'activité.

Le déplacement du siège d'exploitation, la fusion, la vente et la restructuration de l'entreprise peuvent être assimilés à une fermeture d'entreprise.

Une indemnité de fermeture est accordée à certains travailleurs concernés par la fermeture d'entreprise. En outre le paiement de certaines sommes sont garanties à chaque travailleur concerné par la fermeture d'entreprise lorsque l'employeur ne s'acquitte pas de ses obligations: le fonds de fermeture des entreprises intervient.

Aux travailleurs de certaines entreprises déterminées qui ont été déclarées en faillite ou qui ont fait l'objet d'un concordat judiciaire par abandon d'actif avec reprise du personnel, une indemnité de transition sera payée.

Réglementation

La loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises coordonne les différentes législations existantes en cette matière et les actualise. Bien que cette loi ne soit pas encore entrée en vigueur, il est déjà possible de la consulter et de prendre connaissance d'une note explicative.

Source

• Les fermetures d'entreprise sur le site du SPF Emploi, travail et concertation sociale