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Par un décret voté fin 2005 les droits de donation en Wallonie sur des actions, obligations et sicav ont été réduits à 3 % adaptant ainsi la législation wallonne a ce qui avait été fait dans les deux autres régions. Cela suprime le risque lié ua don manuel qui lui supposait un déali de trois ans et si le donateur venait a décéder dans ce délai le montant du don faisait retour dans la masse successorale
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Bonjour, La désignation du Parlement wallon est devenu obligatoire (même dans les textes), à ce propos :

Les majuscules sont obligatoires pour Région wallonne, Gouvernement wallon et Parlement wallon, etc. La Déclaration de politique régionale (DPR, un exemple) est le texte programme prononcé par le chef du Gouvernement en vue d'obtenir la confiance des députés wallons, c'est le programme du nouveau Gouvernement. Les Contrats d'Avenir sont des programmes de relance économique, pas nécessairement de politique régionale globale. Bien à vous, Karl Louvet.

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