Toutes les lois ne sont plus votées simultanément par la Chambre et le Sénat. Ainsi le budget,les naturalisations(lois formelles), est adopté par la Chambre seule, symbole par excellence du contrôle du législatif sur l'exécutif. Mais la révision de la Constitution, l'assentiment aux traités, doit être adoptée par les deux Chambres. De même lorsqu'un certain nombre de sénateurs(15) ddent que soit transférée une proposition(appelée projet aussi lorsqu'elle est adoptée par une assemblée) ou un projet au Sénat alors le même texte doit être adopté par les deux assemblées. Le phénomène de navette qui existait auparavant et qui ralentissait le processus législatif a ainsi été modifié.
En outre actuellement il en faut plus 40 ans pour pouvoir être élu au Sénat mais 21 ans (art 69 Const.)
Michel Delporte