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Les décrets sont des normes de droit prises par les Parlements régionaux et communautaires dans les matières qui relèvent de leurs compétences (voir les lois des 8 et 9 aoûts 1980 ): logement, urbanisme , enseignement, matières dites culturelles et personnalisables,... Les ordonnances sont prises par le Parlement bruxellois dans les matières régionales pour lesquelles il est compétent (la COCOF, VGC, et Cocom prennent des décrets).

On dit que les décrets ont force "équipollente" aux lois. En cas de concurrence la Cour d'arbitrage est compétente.

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