Le conseil d'entreprise est un organe de concertation sociale au niveau de chaque entreprise.
Compétences du conseil d'entreprise[]
Le conseil d'entreprise se réunit au moins une fois par mois. Ses compétences sont les suivantes:
- Des missions d'information en matière économique et financière et en matière d'emploi.
- Des missions de consultation sur notamment l'organisation du travail, les conditions de travail et le rendement, l'introduction de nouvelles technologies, la formation et la réadaptation professionnelles, la réinsertion professionnelle, la politique du personnel, les modifications structurelles de l'entreprise, le licenciement collectif et la prépension, la fermeture d'entreprise ou de sections ...
- Des missions de décision sur notamment les critères de licenciement et de réembauchage, la gestion des oeuvres sociales, le règlement de travail, les vacances annuelles, le remplacement des jours fériés, les congés-éducation payés ...
- Des missions de contrôle sur notamment la législation sociale et industrielle, le reclassement social des handicapés, les critères de qualification professionnelle, l'insertion professionnelle des jeunes ...
Composition du conseil d'entreprise[]
Le conseil d'entreprise est un organe bipartite et paritaire, c'est-à-dire qu'il est composé d'une part des représentants élus par les travailleurs de l'entreprise lors des élections sociales et d'autre part par les représentants désignés par l'employeur parmi le personnel de direction et que ces derniers ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants des travailleurs.
Le conseil d'entreprise est présidé par l'employeur ou par un de ses représentants. Le secrétariat du conseil d'entreprise est assuré par un représentant des travailleurs.
Entreprises concernées[]
Un conseil d'entreprise doit être institué dans toutes les entreprises qui occupent habituellement en moyenne au moins 100 travailleurs et renouvelé dans toutes les entreprises qui ont institué ou qui auraient dû instituer un conseil lors de l'élection sociale précédente, pour autant qu'elles occupent habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs. Dans le cas où l'entreprise occupe habituellement en moyenne moins de 100 travailleurs, il n'y a pas lieu de procéder à l'élection des membres du conseil. Leur mandat est exercé par les délégués du personnel élus au comité pour la prévention et la protection au travail.
Par entreprise, il faut entendre aussi bien les entreprises du secteur privé ayant une finalité industrielle et commerciale que les entreprises sans but lucratif comme les services sociaux et de santé.
Textes réglementaires[]
- Loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie.
- Convention collective n° 9 du 9 mars 1972 coordonnant les accords nationaux et les conventions collectives de travail relatifs aux conseils d'entreprise, conclus au sein du Conseil national du travail, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 12 septembre 1972.
- Arrêté royal du 27 novembre 1973 portant réglementation des informations économiques et financières à fournir aux conseils d'entreprise.
Source[]
- Les conseils d'entreprise sur le site du SPF Emploi, travail et concertation sociale