L'appel d'une décision de justice permet de demander un second jugement sur une affaire. Il peut être demandé sur base d'un vice de procédure ou d'une question de fond.
Cette page est une ébauche
Vous êtes cordialement invités à l'améliorer !
Sauf mention contraire, le contenu de la communauté est disponible sous licence CC-BY-SA.
