Agent immobilier

Un agent immobilier assiste d'autres personnes dans l'achat, l'administration, la vente ou la mise en location d'un bien immobilier ou d'un fond de commerce.

La profession d'agent immobilier est réglementée par l'arrêté royal du 6 septembre 1993: certaines conditions doivent être remplies par les personnes qui souhaitent commencer à exercer cette profession, et l'exercice même de la profession est soumis à un code de déontologie pouvant donner lieu à des sanctions. Ces dispositions visent à protéger les clients de ces agents immobiliers contre les erreurs ou méconduite qui leur porteraient préjudice.

Conditions d'accès

Toute personne qui souhaite exercer cette profession est donc tenue d'obtenir une agréation de l'Institut professionnel des agents immobiliers (l'IPI). Cette agréation est personnelle. Pour l'obtenir, il est nécessaire d'être titulaire d'un certain diplôme (voir la liste ci-dessous). Il faut ensuite exercer la profession en tant que stagiaire pendant un an, sous la surveillance d'un maître de stage, et suivre 60 heures de formation complémentaire.

Tout exercice non-autorisé de la profession, ainsi que l'usage abusif du titre "agent immobilier" peut mener à une peine d'emprisonnement, à une amende, et/ou à la fermeture des locaux utilisés.

Code de déontologie

Le code de déontologie de l'IPI a été approuvé par l'arrêté royal du 28 septembre 2000. Il prévoit notamment que l'agent immobilier dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle, d'une garantie financière, et qu'il suive une formation professionnelle permanente.

Tout écart déontologique est passible de sanctions disciplinaires comme l'avertissement, le blâme, la suspension, ou la radiation. Les réclamations sont introduites auprès de la Chambre exécutive de l'IPI. La Chambre d'appel traite les recours éventuels.

Annexe: Liste des diplômes permettant l'accès à la profession

• licence en droit
• doctorat en droit
• licence en notariat
• ingénieur commercial
• licence en sciences commerciales
• licence en sciences économiques
• licence en sciences économiques appliquées
• ingénieur civil
• ingénieur agronome
• ingénieur chimiste
• ingénieur industriel
• ingénieur technicien
• licence en administration des affaires
• licence en urbanisme
• licence en sciences
• licence en géométrologie
• architecte
• graduat en immobilier
• graduat en construction
• graduat en travaux publics
• graduat en commerce
• graduat en sciences juridiques
• graduat en comptabilité
• graduat en topographie
• graduat en architecture
• géomètre-expert immobilier délivré par le Jury central d'Etat
• architecte d'intérieur
• diplôme donnant accès à la profession d'expert comptable
• diplôme de formation de chef d'entreprise correspondant à la profession d'agent immobilier et délivré conformément à la législation relative à la formation permanente dans les Classes moyennes

Une expérience professionnelle en tant qu'agent immobilier avant 1993 peut également donner accès à la profession.